Investir en Outre-mer avec la loi Pinel : comment s’y prendre ?

La loi Pinel outre-mer est un volet du célèbre système conçu par l’ancienne ministre du Logement, madame Sylvia Pinel. Elle a été créée pour encourager les contribuables à investir dans l’immobilier locatif dans les DROM-COM (départements et régions et collectivités d’outre-mer). Tout comme le dispositif classique, la loi Pinel outre-mer accorde une multitude de privilèges et est accessible à tous les particuliers résidant en France. Toutefois, pour en bénéficier, il faut que vous respectiez plusieurs règles instaurées par le gouvernement.

Les conditions liées au bien immobilier

Une des choses à tenir compte pour pouvoir recourir à la loi Pinel outre-mer est d’acquérir un bien répondant aux exigences du dispositif.

En effet, le logement devra se situer dans un DROM-COM (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane, Guadeloupe, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Barthélemy, La Réunion ou Saint-Martin). Il faut également que la résidence soit neuf, réhabilitée ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)) et obtenu entre le début de l’année 2018 et le 31 décembre 2021. De plus, elle doit être achevée dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier. En outre, la maison ou l’appartement est tenu de bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012.

Pour information, le bien devra être mis en location au plus tard 12 mois après l’achat ou la remise des clés. Par ailleurs, les propriétés rénovées sont obligées de disposer du label BBC rénovation 2009 ou du label HPE rénovation 2009 pour être éligible à la loi Pinel outre-mer.

Les critères de la location de la résidence en Pinel

Mis à part les formalités énoncer précédemment, vous devrez également respecter les modalités de location imposée par la loi Pinel outre-mer. Pour commencer, vous êtes tenu de louer nu et en qualité d’habitation principal votre propriété. Ensuite, il faut que vous honoriez les plafonds des ressources des locataires et les loyers. Pour finir, vous êtes obligé de mettre en location votre logement pour 6, 9 ou 12 ans.

À titre d’information, les seuils des loyers et des revenus des locataires dépendent en grande partie de la composition du foyer des résidents et de l’emplacement du bien immobilier.

Le respect des limites de l’investissement en Pinel

Tout comme le dispositif classique, la loi Pinel outre-mer est soumise à un plafond que vous devez honorer pour éviter les mauvaises surprises. Ce seuil est de 300 000 € par an (2 acquisitions sont autorisées par an) avec une limite de 5 500 €/m².

Les avantages accordés par la loi Pinel outre-mer

En dépit de ces nombreuses conditions, la loi Pinel outre-mer possède plusieurs privilèges intéressants. En premier lieu, il vous donne la chance de réduire vos impôts. À noter que cette diminution varie en fonction du prix de revient de la résidence et de la durée de location du bien. Ainsi, vous bénéficiez d’une baisse de 23 % pour 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans. En second lieu, vous avez la possibilité d’avoir un prêt sans aucun apport initial. Pour terminer, ce système vous aide à préparer votre retraite et à louer votre famille (tout en profitant des avantages fiscaux).

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